Fiscalité du rachat d’assurance-vie : quelle part est imposée ?

Chaque rachat partiel comprend une part de capital et une part de produits. Le souscripteur ne peut pas décider de retirer d’abord ses versements puis, plus tard, ses gains. La formule fiscale répartit proportionnellement les produits entre la valeur conservée et la somme retirée. La part imposable correspond, en substance, au rachat diminué de la fraction des primes encore représentée dans ce rachat.

Le montant versé sur votre compte et le revenu fiscalement imposable sont donc deux montants différents.

Pour un rachat partiel, l’article 125-0 A du Code général des impôts conduit à rapprocher quatre données : le montant du rachat, la valeur totale du contrat, le cumul des primes versées et les primes déjà prises en compte lors de retraits antérieurs. Une présentation pédagogique courante consiste à calculer la part de produits ainsi :

rachat - [primes non encore remboursées en capital × rachat / valeur du contrat avant le rachat].

Après un rachat antérieur, on déduit des primes leur fraction déjà remboursée en capital, et non le montant total du retrait précédent. La valeur retenue est celle du contrat à la date du nouveau rachat. Cette formule pédagogique doit être rapprochée du décompte de l’assureur, notamment pour un contrat en perte. Un rachat total met fin au contrat et restitue toute sa valeur ; le calcul tient alors compte de l’ensemble des primes restant à rembourser.

Une personne a versé 90 000 € sur un contrat qui vaut 120 000 €. Elle demande un rachat partiel brut de 20 000 €, sans rachat antérieur.

On examine donc la fiscalité de 5 000 € de gains, et non de 20 000 € de retrait.

Et combien reste-t-il après impôt ?

Supposons un contrat d’au moins huit ans, uniquement alimenté depuis le 27 septembre 2017, une personne seule disposant encore de tout son abattement annuel et des primes non remboursées n’excédant pas 150 000 € sur l’ensemble de ses contrats concernés. On retient l’imposition forfaitaire et, pour l’exemple, des gains soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, sans prélèvement social déjà acquitté ni dispense d’acompte.

Lors du rachat, l’assureur retient toutefois un acompte de 375 € sur les gains bruts, en plus des 860 € de prélèvements sociaux dans cette hypothèse. Le versement immédiat est donc de 18 765 €. Après déclaration, l’excédent d’acompte de 345 € est restitué ou imputé sur l’impôt du foyer. Le net reçu immédiatement et le net après régularisation ne sont pas nécessairement identiques. Les autres contrats, des versements plus anciens, une option pour le barème ou des prélèvements sociaux déjà acquittés modifieraient cet exemple.

Le huitième anniversaire ne modifie pas la proportion de capital et de produits comprise dans le rachat. Il intervient ensuite, au stade du traitement fiscal des produits. Lorsque les conditions sont réunies, les produits attachés aux contrats de plus de huit ans bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est commun aux contrats du foyer et s’apprécie sur l’année fiscale. Il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux et ne signifie pas que tout retrait après huit ans est exonéré. Pour approfondir l’ancienneté et la conservation du contrat, consultez ce qui change réellement après huit ans.

Deux dates comptent : l’ouverture du contrat détermine son ancienneté ; la date de chaque versement détermine le régime applicable aux gains correspondants.

Ces taux concernent l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Le tableau présente les règles générales ; des régimes anciens ou des exonérations particulières peuvent s’appliquer. Après huit ans, le seuil de 150 000 € s’apprécie par contribuable sur les primes non remboursées des contrats concernés, au 31 décembre de l’année précédant le rachat. Il ne correspond ni au montant retiré ni à la valeur actuelle d’un seul contrat. Les primes antérieures au 27 septembre 2017 entrent aussi dans le calcul de la fraction de gains éligible au taux de 7,5 %. Un même contrat peut contenir plusieurs compartiments fiscaux. Le relevé de l’assureur et l’imprimé fiscal unique permettent d’identifier le régime de chaque fraction de gains.

L’assureur peut pratiquer un prélèvement forfaitaire lors du versement. Ce prélèvement constitue, selon le régime concerné, l’impôt libératoire ou un acompte imputable lors de la déclaration annuelle. Le foyer peut, dans certaines situations, opter pour l’imposition au barème progressif. Pour les gains issus de versements depuis le 27 septembre 2017, l’option pour le barème, matérialisée par la case 2OP, concerne globalement les revenus et plus-values entrant dans son champ. Elle ne se choisit pas seulement pour ce rachat. Les versements plus anciens suivent leurs propres modalités d’option. Une dispense d’acompte peut être demandée sous conditions de revenu fiscal de référence et de délai. Elle ne dispense pas de l’impôt définitif. Le bon calcul consiste donc à distinguer la trésorerie reçue, le prélèvement immédiat, l’impôt finalement dû et l’éventuelle restitution après déclaration.

Pour les contrats ordinaires d’assurance-vie rachetables concernés, le taux de prélèvements sociaux reste de 17,2 % en 2026. La hausse à 18,6 % de certains revenus de placement ne doit donc pas être appliquée automatiquement à ces rachats. Les contrats « rente-survie » et « épargne handicap » relèvent d’un traitement particulier à vérifier. Sur certains fonds en euros, ils peuvent avoir été prélevés au fil de l’inscription des produits. Pour des unités de compte, ils peuvent être constatés notamment lors d’un rachat ou du dénouement. Il faut éviter de les compter deux fois dans une simulation. Le décompte de l’assureur doit permettre d’identifier les prélèvements déjà acquittés et ceux dus à l’occasion de l’opération. L’abattement annuel après huit ans concerne l’impôt sur le revenu, pas ces prélèvements.

Fractionner un besoin entre deux années civiles peut permettre d’utiliser deux abattements annuels lorsque le contrat a plus de huit ans. Cette possibilité n’est pertinente que si le projet peut réellement être financé selon ce calendrier. Attendre uniquement pour préserver un avantage fiscal peut devenir coûteux si la somme demeure exposée à un risque devenu inadapté ou si le financement provisoire supporte des intérêts élevés. La décision doit comparer le coût fiscal, le risque du contrat, le coût d’une autre ressource et la date effective du besoin.

Appliquer un taux à la totalité du retrait

L’assiette porte en principe sur la part de produits, non sur tout le montant reçu.

Croire qu’après huit ans aucun impôt n’est dû

L’abattement est annuel, plafonné et sans effet sur les prélèvements sociaux.

Additionner l’acompte et l’impôt définitif

Un prélèvement imputable ne doit pas être traité comme une seconde imposition.

Ignorer les autres contrats du foyer

L’abattement et certains seuils ne se raisonnent pas toujours contrat par contrat.

Retirer sans demander de simulation

Le document de l’assureur permet de vérifier la ventilation fiscale avant l’opération.

L’analyse commence par le besoin à financer : montant, date, caractère ponctuel ou récurrent et ressources alternatives. Nous reconstituons ensuite l’ancienneté, les primes, les rachats antérieurs, la valeur du contrat et les compartiments fiscaux. Plusieurs calendriers peuvent être comparés en montant net, sans isoler la fiscalité du risque financier et des autres revenus du foyer. Le rachat est enfin replacé dans l’allocation globale : niveau de liquidités, autres contrats, PEA, PER, compte-titres, immobilier et objectifs de transmission.

Mobilisons le capital au moment utile, avec une fiscalité comprise et une allocation encore cohérente après le retrait.

CORADE PATRIMOINE & CONSEIL vous aide à relier le besoin de liquidité à l’organisation de votre épargne. Vous pouvez commencer par faire le point sur votre situation.